Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble du bailleur en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°713 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : vente de gré à gré d’un immeuble et droit de préemption du locataire commercial » / brèves / lexbase affaires n°711 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs : ouverture du recours devant la cour d’appel du tiers qui se prétend propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé et procédures collectives » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit » / brèves / le quotidien du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cheminement procédural d'une vente d'actif en liquidation judiciaire : lorsque l'acheteur ne veut plus acheter ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de l'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d'actifs : qui a intérêt à agir ? » / brèves / le quotidien du 27 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ordonnances du juge-commissaire qui se prononce en matière de réalisation d'actif : le non-respect de l'obligation d'entendre ou d'appeler le débiteur constitue un excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Exceptions : l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « Les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le champ d'application du droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les procédures collectives et les procédures civiles d'exécution / TITRE « En l’absence de procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire - BOI-REC-FORCE-40-40-20120912 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce opposition à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire » Abonnés