Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur la saisine du tribunal compétent pour trancher la contestation sérieuse » / jurisprudence / lexbase affaires n°772 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation sérieuse : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation » / brèves / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation de créances fiscales dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire : qualification de contestation relative au recouvrement – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’impact du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sur le droit des entreprises en difficulté » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai de 10 jours dont dispose le mandataire judiciaire pour faire appel de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Mars 2012 » / chronique / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La vérification des créances déclarées / TITRE « La réponse à la contestation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La vérification des créances déclarées / TITRE « L'audience relative à la contestation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision d'admission de la créance à titre définitif » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision de rejet total ou partiel de la créance » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La constatation d'une instance en cours » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Les modalités procédurales en cas de contestation sérieuse » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Le constat de son incompétence par le juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La voie de recours ouverte aux parties contre les décisions statuant sur l'admission après contestation : l'appel » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Les modalités procédurales de la réclamation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles propres à l'organe spécifique à la liquidation judiciaire : le liquidateur / TITRE « Le liquidateur, investi des pouvoirs du mandataire judiciaire » Abonnés