Art. R145-23, Code de commerce
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L4149LTT
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Compétence de la juridiction des référés en matière de baux commerciaux » / brèves / lexbase affaires n°813 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (mars à septembre 2024) » / chronique / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Arrêt « Monoprix » : nouvelle étape en matière de loyer binaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Contentieux de la fixation du loyer de renouvellement du bail commercial en cas de loyer binaire » / brèves / le quotidien du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé » / jurisprudence / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire en fixation du prix du bail : la procédure sur mémoire n’est pas applicable » / brèves / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Du champ d’application de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : incompétence du juge des loyers » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence d’effet interruptif de prescription de la notification du mémoire préalable faute de saisine du juge des loyers » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Les contestations qui ne sont pas nées de la procédure collective ou sur lesquelles elle n'exerce pas une influence juridique » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le contenu du congé portant offre de renouvellement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « Les principes généraux de la compétence du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « L'interprétation restrictive de la compétence du juge des loyers » Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « L'obligation pour les parties d'établir un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés
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