Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Annulation des paiements effectués en période suspecte et jeu de la compensation » / brèves / lexbase affaires n°799 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective : application de l'article R. 662-3 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte : irrecevabilité de l'appel du débiteur » / brèves / le quotidien du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Titularité du droit de former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du sort de l'indemnité contractuelle de licenciement non autorisée par l'administrateur judiciaire après cession de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité pour agir du liquidateur en nullité des actes de la période suspecte et connaissance personnelle de la cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°379 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte : annulation de l'apport en société de l'immeuble commun au débiteur et son épouse » / brèves / le quotidien du 11 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'action en report de la date de cessation des paiements interrompt la prescription jusqu'à ce que le juge statue » / jurisprudence / lexbase affaires n°373 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Aspects procéduraux relatifs à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte » / jurisprudence / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
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