Art. L624-17, Code de commerce
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L1413HI8
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’avis conforme du mandataire judiciaire à la poursuite du contrat ne vaut pas avis conforme à l’acquiescement de revendication » / jurisprudence / lexbase affaires n°813 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande en acquiescement de revendication : précision sur l'accord du mandataire judiciaire » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualification de demande en revendication et incidence de l’absence d’envoi au mandataire judiciaire d’une copie de la demande en revendication » / jurisprudence / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication : précisions sur les modalités de la demande et sur l’acquiescement de l’administrateur » / brèves / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Requête en revendication : délimitation des personnes pouvant saisir le juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°540 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obligation pour le liquidateur de prendre toutes mesures appropriées en cas de revendication de biens identifiables » / jurisprudence / lexbase affaires n°531 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Décembre 2016 » / chronique / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication de biens fongibles : conflit entre vendeurs réservataires impayés ayant vendu des choses semblables » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité pour agir du liquidateur en nullité des actes de la période suspecte et connaissance personnelle de la cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°379 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « Le caractère obligatoire et les formes de la demande en acquiescement de revendication » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « Le destinataire de la demande en acquiescement de revendication » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « Les modalités de la requête en revendication » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les ordonnances du juge-commissaire en matière contentieuse » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « Les pouvoirs de l'administrateur pendant la période d'observation » Abonnés
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