Art. L526-23, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3667MBG
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : délimitation du patrimoine professionnel et mentions obligatoires » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les avocats » / textes / lexbase avocats n°325 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « L’entrepreneur individuel et les procédures de surendettement » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L’entrepreneur individuel nouveau » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés