Art. L145-7-1, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Arrêt de principe pour les baux commerciaux des résidences de tourisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°768 du 21 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux de résidence de tourisme : l’interdiction des congés triennaux ne s’applique pas aux baux renouvelés » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence de faculté de résiliation triennale du preneur exploitant une résidence de tourisme : pas d’application aux baux ultérieurement renouvelés ou consentis » / brèves / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Conformité des dispositions de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution » / brèves / le quotidien du 27 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°501 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Résiliation triennale : application aux baux en cours des dispositions de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 21 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La nouvelle faculté de déspécialisation partielle des baux des titulaires d'une licence d'agents de voyage » / textes / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés