Art. L133-9, Code de commerce
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L0592IGZ
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie » / brèves / lexbase droit privé n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2018 » / chronique / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
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