Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (mars à septembre 2024) » / chronique / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible » / jurisprudence / lexbase affaires n°799 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial : effet corruptif de la fraude » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé » / jurisprudence / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (septembre 2023 à février 2024) » / chronique / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’offre de renouvellement d’un bail commercial requalifiée en congé sans renouvellement » / jurisprudence / lexbase affaires n°783 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La sanction du réputé non écrit applicable aux baux en cours même si la prescription de l'action en nullité des clauses était antérieurement acquise » / jurisprudence / lexbase affaires n°781 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’action en revendication du bail statutaire est imprescriptible ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription de l'action en nullité de la vente du local commercial en méconnaissance du droit de préférence du locataire » / brèves / lexbase affaires n°757 du 18 mai 2023 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « L'indemnité d'occupation due par le preneur en cas d'exercice par le bailleur de son droit de repentir » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale en matière de renouvellement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale de l'action en nullité fondée sur une disposition du statut et le réputé non écrit des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale de l'action tendant à faire requalifier un contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « L'indemnité d'éviction - généralités » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les baux dérogatoires / TITRE « L'exclusion de la prescription biennale à l'action en reconnaissance d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à l'issue d'un bail dérogatoire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le contenu du congé portant offre de renouvellement du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions de validité de la cession du bail commercial / TITRE « Les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale en matière de renouvellement du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale de l'action en nullité fondée sur une disposition du statut et le réputé non écrit des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut » Abonnés