Art. R411-23, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L8661LTX
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Quand le monopole d'usage pluriséculaire des notaires fait échec au nouvel emblème des agents immobiliers » / jurisprudence / lexbase affaires n°646 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI » / textes / lexbase affaires n°631 du 9 avril 2020 Abonnés