Art. L621-1, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L9818ICM
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La non-sollicitation de personnel en droit des affaires : pour une préservation des savoir-faire de l’entreprise » / le point sur... / lexbase affaires n°585 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum : position de la Cour de cassation un après la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 » / jurisprudence / lexbase affaires n°507 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Point d'actualité au sujet de la Directive "secrets des affaires" - Compte-rendu de la réunion du 2 juin 2016 de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°472 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Quelle protection juridique pour les fragrances ? - Compte rendu de la réunion du 11 février 2015 de la Commission ouverte Droit de la Propriété intellectuelle du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°418 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE juristes d'entreprise / TITRE « Brève approche comparative entre le secret professionnel des notaires et la confidentialité des avis des juristes d'entreprises » / point de vue... / lexbase avocats n°171 du 8 mai 2014 Abonnés