Art. L212-4, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L2479K9P
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Le régime dérogatoire de l'INA : aménagement de la preuve du consentement et non exception au droit exclusif » / jurisprudence / lexbase affaires n°625 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Vers la fin du régime autonome des musiques des oeuvres audiovisuelles » / jurisprudence / lexbase affaires n°547 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche » / brèves / le quotidien du 22 février 2018 Abonnés