Art. L131-6, Code de la propriété intellectuelle

Art. L131-6, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L3389ADU

La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document