Art. R49, Code électoral
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L1280HWC
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos de la contestation des élections municipales de Perpignan...un exemple concret de la méthode suivie par le juge électoral » / doctrine / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / TITRE « Le déroulement du scrutin » Abonnés
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