Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil d'Etat apprécie l'existence de manoeuvres et l'écart de voix pour annuler trois scrutins municipaux » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants : les déclarations de candidature » Abonnés