Art. L239, Code électoral

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L1742GU3

                    Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. 

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Démission d'office d'un conseiller communautaire déclarée par le préfet : conséquences de la disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°490 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Inclusion de la demande d'annulation de l'élection d'un candidat en raison d'une incompatibilité qui préexistait à l'élection dans le champ du déféré électoral » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés

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