Art. L237-1, Code électoral
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L7915IYS
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Démission d'office d'un conseiller communautaire déclarée par le préfet : conséquences de la disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°490 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Inclusion de la demande d'annulation de l'élection d'un candidat en raison d'une incompatibilité qui préexistait à l'élection dans le champ du déféré électoral » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les incompatibilités » Abonnés