Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les agents communaux peuvent exercer les fonctions de mandataire financier de candidats aux élections municipales » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les interdictions et les restrictions » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « La propagande électorale » Abonnés