Art. L19-1, Code électoral
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L3660LKR
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La communication à l’électeur de sa liste électorale (sous réserve d'un éventuel usage commercial) » / jurisprudence / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions de communication à l’électeur de sa liste électorale (à jour) » / brèves / lexbase public n°685 du 17 novembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « L'établissement et la révision des listes électorales » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Le recours contre la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire » Abonnés
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