Art. 25, LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

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Z68673TW

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
  Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure,   Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 397-2-1

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