Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Utilisateur professionnel » : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
« Distributeur » : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
Article 2
Pour les produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 23 tels que définis à l'annexe V de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée, destinés exclusivement aux professionnels comme indiqué dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-3 code de l'environnement et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, les personnes :
― exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
― exerçant l'activité de distributeur ; ou
― voulant en faire l'acquisition,
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Article 3
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les conditions d'obtention du certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 4
Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5
Le certificat visé à l'article 3 est valide jusqu'à la date d'échéance du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, présentés lors de l'inscription à la formation.
En l'absence du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou d'une attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, le certificat visé à l'article 3 est valide pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7
Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels visés à l'article 3 du présent arrêté des acheteurs.
Article 8
Le certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté est délivré par le ministère en charge de l'environnement.
La demande de certificat individuel est réalisée par voie électronique.
Le certificat individuel, conforme, est valable sur l'ensemble du territoire national et est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande.
En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté vaut certificat individuel à compter de l'expiration de ce délai et pour une durée maximale de deux mois.
Article 9
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 3 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 10
Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté ne peut être supérieur à 1/10 des effectifs à temps plein de l'établissement exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
Article 11
Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou l'activité de distributeur mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
― le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 3 ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
Article 12
L'arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides est abrogé.
Article 13
En cas de non-respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le ministre en charge de l'environnement peut annuler l'enregistrement d'un organisme de formation habilité.
La proposition d'annulation de l'enregistrement est portée à la connaissance de l'organisme de formation habilité qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Article 14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 15
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS »
I. ― Programme
Chapitre « réglementation »
Introduction au certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Définition des produits biocides.
Cadre réglementaire français et européen.
Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Utilisation des produits.
Réglementation du transport et du stockage.
Chapitre « produits rodenticides »
Thème « prévention des risques pour la santé » :
Risques liés à l'utilisation des produits rodenticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème « prévention des risques pour l'environnement » :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― zonage (zones protégées...) ;
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème « stratégies visant à limiter le recours aux produits rodenticides » :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses et des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre « produits désinfectants »
Thème « prévention des risques pour la santé » :
Risques liés à l'utilisation des produits désinfectants.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème « prévention des risques pour l'environnement » :
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème « stratégies visant à limiter le recours aux produits désinfectants » :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques alternatives (méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre « produits insecticides »
Thème « prévention des risques pour la santé » :
Risques liés à l'utilisation des produits insecticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème « prévention des risques pour l'environnement » :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― zonage (zones protégées...) ;
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème « stratégies visant à limiter le recours aux produits insecticides » :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre « gestions des déchets »
Gestion des déchets dans l'entreprise et sur site d'intervention.
Gestion des effluents.
Gestion des déchets organiques.
Autoévaluation
Les durées par chapitre sont indicatives.
A. ― Pour les candidats titulaires d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » ou dans la catégorie « opérateur en travaux et services », ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution de produits professionnels » ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « applicateur » en collectivités territoriales ou dans la catégorie « applicateur opérationnel » en collectivités territoriales :
DURÉE PAR CHAPITRE (indicative) | DURÉE TOTALE | |
|---|---|---|
Chapitre « réglementation » | 1 heure 30 | 7 heures |
Chapitre « produits rodenticides » | 1 heure 30 | |
Chapitre « produits désinfectants » | 1 heure 30 | |
Chapitre « produits insecticides » | 1 heure 30 | |
Chapitre « gestions des déchets » | 0 heure 30 | |
Autoévaluation | 0 heure 30 |
B. ― Pour les autres candidats :
DURÉE PAR CHAPITRE (indicative) | DURÉE TOTALE | |
|---|---|---|
Chapitre « réglementation » | 2 heures 30 | 21 heures |
Chapitre « produits rodenticides » | 5 heures 30 | |
Chapitre « produits désinfectants » | 5 heures 30 | |
Chapitre « produits insecticides » | 5 heures 30 | |
Chapitre « gestions des déchets » | 1 heure 30 | |
Autoévaluation | 0 heure 30 |
III. - Protocole de mise en œuvre
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense ou sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.
A N N E X E I I
ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL « UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS »
Certificat individuel présenté par formation seule
Organisme de formation
Cachet original :
Candidat
Identité :
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Département de naissance : Lieu de naissance :
Adresse :
Numéro : Rue :
Lieudit :
Code postal : Commune :
Catégorie et intitulé du certificat individuel ou de l'attestation de formation suivie (si disponible) :
Numéro de certificat individuel (si disponible) :
Date de délivrance du certificat ou de l'attestation de formation (si disponible) :
Certificat individuel professionnel présenté
Dates de formation (jj/mm/aaaa) :
Durée de formation :
Adresse de réalisation de l'action de formation :
Nom :
Numéro : Rue :
Lieudit :
Code postal : Commune :
Le signataire de l'attestation
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Fonction :
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Fait, en deux exemplaires originaux, le : (jj/mm/aaaa)
Signature
