Art. R211-3-17, Code de l'organisation judiciaire
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L0434LSU
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ;
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contestation de la consultation des salariés sur la validation d’un accord d’entreprise : la représentation par avocat n’est pas obligatoire » / brèves / lexbase social n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Du nouveau sur la compétence du futur tribunal judiciaire en droit du travail » / textes / lexbase social n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés