Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation : certitudes et incertitudes à la suite de la réforme de la procédure civile » / le point sur... / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021Abonnés