Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les charges justifiées par des factures sont présumées déductibles : retour sur la charge de la preuve en matière fiscale » / doctrine / lexbase fiscal n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve - BOI-CTX-DG-20-20-10-20190802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure - BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625 » Abonnés