Art. 1, Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 127-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1569

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411