Art. L7112-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 février au 1er mars 2024 » / panorama / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaines du 3 au 14 février 2020 » / panorama / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 mai 2018 » / panorama / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse : la présomption de salariat s'applique » / brèves / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Statut de journaliste professionnel : obligation de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité » / brèves / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 octobre 2010 » / panorama / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les critères du contrat de travail / synthèse Abonnés