Art. L7111-4, Code du travail
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L3074H9Q
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Refus d'accorder la qualité de journaliste à un rédacteur en chef dont l'activité principale de l'entreprise est la promotion publicitaire de voitures » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Abattement d'IR en faveur des journalistes : est journaliste tout personne qui apporte une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l'information de ses lecteurs » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Statut de journaliste professionnel : obligation de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité » / brèves / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti - BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20221025 » Abonnés