Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « CRP : l'adhérant bénéficie d'une priorité de réembauche ; l'employeur doit l'en informer » / jurisprudence / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011Abonnés