Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Brèves réflexions sur les obstacles à la numérisation des procédures civiles d’exécution » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la saisie-exécution des bateaux » Abonnés