Art. L519-3, Code monétaire et financier

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L2278INP

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Dérogations au monopole bancaire en faveur de certaines opérations : le cas du cautionnement complément indissociable d'un contrat d'approvisionnement exclusif » / brèves / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés

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