Art. L113-9, Code des assurances
Lecture: 1 min
L0065AAN
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité civile contractuelle / TITRE « Droit de la responsabilité et des assurances » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Absence de déclaration de chantier et application de la règle proportionnelle de prime » / brèves / lexbase droit privé n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Contours de la prise de direction du procès par l’assureur responsabilité pour sa renonciation à l’exception de prescription, opposable par l’action directe » / jurisprudence / lexbase avocats n°326 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La sanction du défaut de déclaration de chantier par l’architecte : nouvelle illustration » / brèves / lexbase droit privé n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La sanction du défaut de déclaration de chantier par l’architecte à son assureur : bis repetita ? » / brèves / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « De la validité et de la portée de la clause de déclaration de chaque chantier par l’architecte » / brèves / lexbase droit privé n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La sanction de l’absence de déclaration d’un chantier par l’architecte à son assureur : bis repetita » / brèves / lexbase droit privé n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Nouvel arrêt sur l’obligation de déclarer les chantiers dans le cadre d’une police d’abonnement « RC Travaux » ! » / brèves / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Pourquoi est-il plus difficile de mettre en cause l’assureur de l’architecte que celui des autres locateurs d’ouvrage ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Validité de la clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non-déclaration du chantier : rappel ! » / brèves / lexbase droit privé n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « L’obligation de déclaration » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « L’opposabilité des exceptions : limite à l’action directe légale » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / synthèse Abonnés