Art. L511-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L8047I4S
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Septembre 2023 » / chronique / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble insalubre » / brèves / le quotidien du 1 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation - Juillet 2019 » / chronique / lexbase public n°552 du 18 juillet 2019 Abonnés
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