Art. R112-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lecture: 1 min
L0536LEL
La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation - Juin 2018 » / chronique / lexbase public n°507 du 21 juin 2018 Abonnés