Art. 5, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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L4856AHC
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes » Abonnés
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