Art. 429, Code de procédure pénale

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L3835AZ3

                    Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

   Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

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