Art. 641, Code général des impôts

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L7673HLR

                    Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

   De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

   D'une année, dans tous les autres cas.

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