Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Compétence juridictionnelle spécialisée pour les militaires commettant des infractions dans le cadre du service du maintien de l’ordre : pas de discrimination injustifiée selon le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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