Art. 222-17, Code pénal

Art. 222-17, Code pénal

Lecture: 1 min

L2153AMP

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document