Art. 2293, Code civil

Art. 2293, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (5)

Art. 2293, Code civil

Lecture: 1 min

L0162L8I

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « L’appréhension rénovée de la délégation par la réforme du régime général des obligations : contribution à une clarification de sa nature et de son régime juridiques » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans / TITRE « La jurisprudence de la cour d’appel de Lyon relative au cautionnement (2016-2020) » / doctrine / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le caractère accessoire du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’obligation garantie dans le cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’opposabilité des exceptions » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les autres sûretés personnelles / TITRE « Le régime juridique du porte-fort d'exécution » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / synthèse Abonnés