Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Ne pas confondre interruption et suspension » / brèves / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Les causes d’interruption de la prescription doivent être énoncées dans la police de manière exhaustive » / brèves / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public : prescription quinquennale de l'action en réparation » / brèves / lexbase public n°743 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’obligation de rappel de la prescription biennale ne comprend pas les hypothèses d’anéantissement de l’effet interruptif » / jurisprudence / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Effet interruptif de prescription : illustration des conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Faire valoir une créance lors d’une expertise judiciaire n’est pas interruptive de prescription » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Du champ d’application de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence d’effet interruptif de prescription de la notification du mémoire préalable faute de saisine du juge des loyers » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Interruption de la prescription : insuffisance de la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « L’obligation de liquidation de la garantie » Abonnés
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