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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’application des règles de computation des délais de procédure en matière de prescription » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'application de la théorie de l'apparence, conditionnée par un transfert à titre onéreux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Un syndicat de copropriété usucapant ! Les copropriétaires doivent-ils se méfier du syndicat de copropriété ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La computation des délais de prescription » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Le décompte du délai de prescription » Abonnés