Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Regard sur le droit pénal depuis le 1er mars 1994 » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Ouvrage public irrégulièrement implanté : avantage à Enedis » / jurisprudence / lexbase public n°721 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Demande de démolition d'un ouvrage public « mal implanté » : la prescription ne s’applique pas ! » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Action en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune à jouissance privative : action réelle ou action personnelle soumise à la prescription ? » / brèves / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit-bail et prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation » / brèves / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite » / jurisprudence / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Construction irrégulière : de la différence entre les délais de prescription de l’action réelle tendant à obtenir la démolition, et de l’action personnelle en réparation du préjudice (25 ans !) » / brèves / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Obligation de détention des archives du syndicat par le syndic » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La classification des demandes » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Les prescription des actions réelles immobilières » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Le délai butoir » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'absence de délai butoir de l'exécution des titres exécutoires (CPCEx, art. L. 111-4, al. 2 ; C. civ., art. 2232) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement - BOI-REC-EVTS-30-10-20120912 » Abonnés