Art. 2221, Code civil

Cité dans / TITRE « La prescription extinctive des privilèges et hypothèques : le droit plutôt que l’action ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Mai 2018 » / chronique / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Loi applicable aux délais pour agir des organes d'une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d'actes passés par le débiteur avant l'ouverture de la procédure » / brèves / lexbase affaires n°312 du 11 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prescription du recouvrement des pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement étranger assorti de l'exequatur » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement de la créance fiscale et le rejet d'une demande de restitution des sommes déjà versées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « En l'absence d'acte interruptif de la prescription, les sommes payées par le contribuable en paiement de sa dette fiscale ne peuvent lui être remboursées, car elles n'ont pas été versées sous la contrainte » / brèves / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés