Art. 1984, Code civil

Art. 1984, Code civil

Lecture: 1 min

L2207ABD

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document