Art. 1842, Code civil
Lecture: 1 min
L9480MM3
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/structure d'exercice / TITRE « Dispositions réglementaires sur les sociétés d’avocats (1ère partie) : SCP et SEP » / textes / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Le principe de l'acquisition de la personnalité morale à compter de l'immatriculation de la société civile » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile de moyens / TITRE « L'acquisition de la personnalité morale de la société civile de moyens » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile professionnelle / TITRE « Les conditions de forme de constitution de la société civile professionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « L'acquisition de la personnalité morale de la société civile immobilière de location » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Le débiteur du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les caractéristiques de la société civile / TITRE « ETUDE : Les caractéristiques de la société civile » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les conséquences du défaut d'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile de moyens / TITRE « L'acquisition de la personnalité morale de la société civile de moyens » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « L'acquisition de la personnalité morale de la société civile immobilière de location » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Cession du bail rural, sous-location et cotitularité du bail / TITRE « Obligation pour le preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter » Abonnés