Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Manquement du locataire à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparation : le propriétaire doit rapporter la preuve de son préjudice » / brèves / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Dégâts (des eaux) et indemnisation de la perte de jouissance du locataire : au preneur de prouver son absence de faute ! » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La faute professionnelle (du travailleur indépendant) » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Incendie dans les locaux loués : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en Alsace Moselle » / brèves / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Confusion des qualités de bailleur et de preneur en matière de bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°535 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (première partie) » / jurisprudence / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La restitution des locaux : accession et remise en état » / brèves / lexbase affaires n°133 du 9 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Dégradations en cours de bail : au preneur de prouver son absence de faute ! » / brèves / le quotidien du 9 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La condamnation du preneur au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son obligation de conserver les lieux en l'état est-elle subordonnée à l'existence d'un préjudice ? » / a la une / lexbase affaires n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L´obligation d´entretien du preneur : revirement de jurisprudence sur les conditions d´indemnisation du bailleur » / brèves / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
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