Art. 1664, Code civil

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Art. 1664, Code civil

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L1770IEB

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : une vente avec faculté de rachat à réméré constitue une prestation de services » / brèves / lexbase fiscal n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés

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