Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : une vente avec faculté de rachat à réméré constitue une prestation de services » / brèves / lexbase fiscal n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délais de paiement des cotisations : incompétence du TASS et inapplicabilité de l'article 1244-1 du Code civil » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de l'habitation principale : éligibilité des intérêts d'un emprunt contracté en vue de financer le rachat de l'habitation vendue à pacte de rachat ("en réméré") » / brèves / lexbase fiscal n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Ventes, travaux et prestations de service - BOI-BIC-PDSTK-10-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-Values et Moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Provision pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente - BOI-BIC-PVMV-40-40-30-20120912 » Abonnés
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