Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’absence d’effet libératoire du paiement d’une dette contractuelle à une personne usurpant l’identité du cocontractant de l’administration » / jurisprudence / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'obligation de payer de la personne publique en cas de fraude sur l'identité du cocontractant » / conclusions / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Fraude sur l'identité du cocontractant : la personne publique n’est pas exonérée de l'obligation de payer » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Cession de contrat : de l’intérêt de la signification au cédé » / jurisprudence / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Chronique de droit du crédit aux professionnels (janvier 2021- décembre 2021) » / chronique / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés
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