Art. 1182, Code civil
Lecture: 1 min
L0896KZ9
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Violence économique et impossibilité de revenir en arrière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°994 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : un revirement favorable aux consommateurs » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La confirmation du contrat (de sous-traitance) empêche de se prévaloir de sa nullité » / brèves / la lettre juridique n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Formalisme applicable au cautionnement d’une dette de loyers commerciaux : rappels utiles et perspectives » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Formalisme ad validitatem du Code de la consommation : la confirmation » / brèves / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « La présence de l’avocat en assistance éducative : encore du chemin ! » / focus / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit affecté et financement d’un panneau photovoltaïque : confirmation du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Rédaction de la lettre de licenciement du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase social n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « L’exception de nullité » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « Les vices du consentement à la conclusion du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les clauses illicites en copropriété / TITRE « Les effets de la nullité » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Action en nullité et recours contre les délibérations du conseil de famille dans le cadre de la tutelle du mineur » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « La violence, vice du consentement à la conclusion du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La violence, vice du consentement à la conclusion du contrat de travail » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés